Démission-reconversion : comment ça marche ?

Ai-je le droit au chômage après une démission ? 

En théorie, non ! Poser sa démission, dans le secteur privé tout comme dans le public, est un acte courageux mais risqué. En effet, une démission n’ouvre pas les droits à l’allocation-chômage (dite ARE), car elle est considérée comme une rupture volontaire du contrat par le salarié. 

Cependant, il existe certains cas de démission qui sont considérés comme légitime, et qui peuvent, après examen de votre situation, vous donner droit au chômage : 

• un déménagement
• votre employeur ne vous verse plus de salaire
• vous êtes victimes de violence et/ou de harcèlement au travail
• vous souhaitez faire du volontariat. 

Cependant, il faut être prudent car il vous faudra bien démontrer avec preuves à l’appui la véracité de votre situation et répondre exactement aux critères ! 

Néanmoins depuis quelques années, il existe un nouveau dispositif nommé Démission-reconversion, qui permet sous certaines conditions de toucher le chômage après une démission. 

Mais ce dispositif n’est pas automatique et répond à un cadre très strict, il faut donc être très vigilant et bien vérifier si l’on répond aux critères avant de démissionner.

En quoi consiste le dispositif Démission-reconversion ? 

Promesse emblématique du programme d’Emmanuel Macron qui l’a porté au pouvoir en 2017, le dispositif Démission-reconversion a été adopté dès 2018 dans le cadre de la loi sur la liberté du choix de son avenir professionnel. 

Le dispositif Démission-Reconversion consiste à accompagner votre projet de reconversion en vous permettant de toucher le chômage après avoir démissionné dans deux cas de figure : la reconversion professionnelle, ou la création ou reprise d’entreprise. 

Mis en œuvre par décret en 2019, le dispositif a d’abord connu un début difficile et critiqué pour sa lourdeur administrative, mais ce sont aujourd’hui 20 000 dossiers qui ont été validés pour l’année 2023. Moyenne d’âge des bénéficiaires : 45 ans !  

Cas n°1 : démissionner pour une reconversion professionnelle

Qui finance la formation une fois la démission effective ?

Dans le cas d’une reconversion professionnelle avec projet de formation, le dispositif vous permet de toucher l’Aide au Retour à l’Emploi jusqu’à expiration de vos droits, ce qui vous garantit une source de revenu pendant que vous vous formez. 

Le dispositif Démission-Reconversion ne prévoit pas a prise en charge de vos frais de formation. Mais cela peut être assuré par différents moyens : votre Compte Professionnel de Formation, l’AIF de France Travail (anciennement Pôle Emploi), votre Région. 

Démissionner n’est pas l’unique solution pour mener à bien une reconversion lorsqu’on est en CDI, il existe d’autres solutions à explorer, notamment le Projet de Transition Professionnelle qui donne accès à des financements avec Transitions Pro. 

Cas n°2 : démissionner pour créer ou reprendre une entreprise

Dans le cas d’un projet de création ou reprise d’entreprise, le dispositif Démission-Reconversion vous permet également de toucher une allocation chômage dite l’Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise (ARCE). 

Il est bien connu que les entrepreneurs prennent un peu de temps pour pouvoir se rémunérer lors du lancement de leur entreprise, mais grâce à ce dispositif, vous sécurisez un revenu jusqu’à expiration de vos droits. 

Qui est éligible au dispositif Démission-reconversion ? 

Les conditions d’éligibilité au dispositif Démission-reconversion sont les suivantes : 

• Être un salarié en CDI de droit privé
• Justifier de 5 ans d’activité continue, soit 1300 jours dans les 60 derniers mois
• Avoir un projet de reconversion ou de création/reprise d’entreprise concret et formalisé, qui soit reconnu comme “réel et sérieux”

Les agents de la fonction publique peuvent-ils faire une démission pour se reconvertir ? 

Les agents de la fonction publique ne sont pas éligibles au dispositif Démission-reconversion, car pour en bénéficier il faut avoir démissionné dans le sens du code du travail, auquel ne sont pas soumis les fonctionnaires. Cependant, il existe d’autres moyens pour financer sa formation lorsqu’on est agent de la fonction publique. 

Les auto-entrepreneurs peuvent-ils bénéficier d’une démission reconversion ?  

Non, il n’est pas possible pour les auto-entrepreneurs de bénéficier d’une démission-reconversion. Cependant, si vous aviez cumulé des droits au chômage avant votre activité d’auto-entrepreneur, il est possible de les réactiver pour mener à bien votre reconversion. Pour se faire, il faut s’inscrire à France Travail et consulter votre conseiller. 

Les 4 étapes pour bénéficier d’une Démission-reconversion

Pour bénéficier d’une Démission-Reconversion, il faut respecter les étapes suivantes pour faire valider votre projet et ainsi vous assurer de toucher vos droits au chômage avant de démissionner : 

1. Vérifiez que vous êtes bien éligible au dispositif (les critères sont mentionnés plus haut)
2. Élaborez votre projet avec un conseiller en évolution professionnelle. Il vous aidera à monter votre dossier, identifier les formations dont vous aurez besoin si nécessaire, définir votre plan de financement. Pour trouver un CEP, vous pouvez contacter France Travail ou bien consulter les opérateurs dédiés par région ici.
3. Faites valider votre projet : il faut envoyer son dossier complet, qui justifie du caractère “réel et sérieux” de votre projet, à la commission de validation de votre région. 
4. Si votre projet est validé, vous pourrez démissionner, vous inscrire à France Travail et bénéficierez de l’ARE ou de l’ARCE ! 

Comment remplir son dossier de demande d’une Démission-reconversion ? 

Pour remplir son dossier de demande de Démission-Reconversion, il est obligatoire de prendre contact avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP), qui vous aidera à ne pas louper d’information importante. 

Le dossier est à saisir en ligne et se constitue d’un formulaire dédié, qui diffère selon si vous souhaitez vous former pour vous reconvertir, ou si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise. 

En cas de demande de formation, il faudra bien lister les formations identifiées ainsi que des demandes de devis. En cas de création d’entreprise, il faudra joindre une étude de marché ainsi qu’un plan de financement sur trois ans. Dans les deux cas, vous aurez également besoin d’une attestation d’éligibilité à France Travail. Votre CEP doit ensuite valider votre dossier pour que vous puissiez le déposer. 

Que faire en cas de refus d’une Démission-Reconversion ? 

Si votre demande est refusée, il est possible de faire un recours dans les deux mois qui suivent la décision. Ce refus doit normalement être circonstancié : si votre projet est refusé, c’est peut être qu’il n’est pas encore assez solide ou abouti. Dans ce cas, il est peut-être plus prudent de prendre votre mal en patience et d’approfondir votre projet avant de vous relancer et de reformuler une demande ! 

Témoignages de professionnels ayant bénéficié d’une démission-reconversion 

Les avis sur le dispositif Démission-Reconversion sont assez partagés : “Lelouch” témoigne dans un forum d’une expérience très positive : “Voici (...) mon retour d'expérience (spoiler alert: très positif) sur le système mis en place”. 

Marie, 36 ans, témoigne sur le site du Monde  d’une expérience moins positive : son projet avait été validé, mais sept mois après sa démission, elle ne touche pas le chômage : « Si j’avais reçu un refus de la cellule démission-reconversion de Pôle emploi, je n’aurais pas pris la liberté de démissionner de mon dernier poste, j’aurais négocié une rupture conventionnelle ». 

Conclusion : Démission-Reconversion, un beau dispositif mais pas facile à obtenir ! 

Vous aurez désormais compris que le dispositif Démission-Reconversion vous donne la chance de pouvoir démissionner et de toucher le chômage pour pouvoir mener à bien un projet de reconversion ou de création d’entreprise ! 

Mais attention, vérifiez bien que vous répondez aux critères d’éligibilité car il n’est pas ouvert à toutes et tous, et surtout attendez bien de savoir si votre projet est validé avant de démissionner ! 

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Questions fréquentes à propos de la démission-reconversion

Quel est le montant de l’allocation chômage en cas de démission-reconversion ? 

Pour calculer vos droits à l’ARE ou à l’ARCE dans le cadre du dispositif Démission-Reconversion, vous pouvez utiliser le simulateur de France Travail. 

Quels sont les motifs de démission légitime ? 

Certains justificatifs de démission sont considérés comme légitimes et ouvrent donc les droits au chômage : un déménagement, l’arrêt du versement de votre salaire par votre employeur, un cas démontré de violence et/ou de harcèlement au travail, un projet de service civique ou de volontariat. Attention à bien vérifier que vous répondez aux critères et que vous pourrez le prouver avant de démissionner ! 

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