Conditions Générales d’Utilisation

Les CGU doivent être acceptées par tout Apprenant souhaitant accéder à la Plateforme d’apprentissage JULIE afin de suivre sa formation ou par tout Client bénéficiant d’un quelconque prestation de service par Jedha. Elles ont une valeur contractuelle entre Jedha et le Client / Apprenant, et la convention de formation signée par ce dernier y fait référence.

Toute inscription ou utilisation du plateforme JULIE implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par le Client. En cas de non-acceptation des CGU, le Client se doit de renoncer à l’accès des services proposés par Jedha.

Jedha se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

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‍Article 1 : Mentions légales

‍L’édition de la plateforme app.jedha.co est assurée par la SAS Jedha au capital de 1 459 €, immatriculée 838726511 au RCS de Paris, et dont le siège social est situé au 7 rue des Filles du Calvaire, 75003 Paris, dont le numéro d’activité formateur est 11755736775. Le site est hébergé : 

• Par Vercel Inc, 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA, pour la partie Front-end et API
• Par Amazon Web Services LLC, 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109, USA, pour la partie infrastructure et backend

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Article 2. Inscription

2.1 Conditions d'inscription

La plateforme JULIE est accessible par deux types d’accès  qui sont les suivants :

-   Accès “invité” pour les prospects intéressés permettant d’accéder aux cours gratuits d’initiation et aux services annexes ;

-   Accès “étudiant” pour les Apprenants / Stagiaires inscrits à une formation de Jedha après avoir complété l’ensemble du parcours d’admission, permettant d’accéder à la plateforme d’apprentissage autonome de Jedha, en fonction des parcours que l’Apprenant à sélectionné, avec possibilité d’échange sur JULIE avec la communauté.

Ces accès permettent d’obtenir un compte personnel sur la plateforme JULIE. Ils sont conditionnés à l’acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité de Jedha. L’accès étudiant est, en plus, conditionné à l’acceptation des CGV de Jedha, des règlements intérieurs, du règlement apprenant, des règles et consignes de bonne conduite, et des conditions supplémentaires particulières définies par le contrat ou la convention de formation applicable.

Afin de pouvoir s’inscrire sur la plateforme JULIE, l’invité et l’Apprenant / Stagiaire doivent être majeurs et avoir la capacité juridique de contracter. En acceptant les présentes CGU, l’invité ou l’Apprenant / Stagiaire déclare et garantit être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter. JEDHA a le droit de mettre immédiatement fin à l’accès donné à l’invité et/ou à l’Apprenant / Stagiaire ayant ouvert un compte en violation de ce qui précède.

‍2.2 Création de compte

‍La création d’un compte JULIE nécessite des informations que l’apprenant devra envoyer et démontrer à l’administration dans le cadre de son inscription : 

• Adresse email pour l’accès invité
• état civil, niveau de formation, et contact (adresse email) pour l’accès étudiant

 L’ensemble des identifiants nécessaires à l’accès de la Plateforme sera envoyé à l’apprenant lui sera communiqué une fois l’ensemble de ces informations récupérées. Elles peuvent être corrigées à tout moment pendant le processus d’inscription ou de formation sur demande.

Le descriptif du traitement des données est détaillé dans la Politique de protection des données personnelles de Jedha.

Le contenu présent sur le site jedha.co et la Plateforme JULIE doivent uniquement être utilisés pour un usage privé et dans un cadre légal.

Le Client / Apprenant / Stagiaire est responsable de l’utilisation de la Plateforme JULIE et de toutes les actions qu’il aura réalisées au sein de la Plateforme JULIE avec son identifiant. Il sera notifié par Jedha de toute utilisation abusive de son compte reportée.

‍2.3 Informations fournies par le Client / Apprenant / Stagiaire

‍Chaque Client garantit à Jedha que les informations qu’il fournit sur son état civil et ses coordonnées sont exactes et à jour. Jedha ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs ou omissions dans ces dernières. Le Client est seul responsable de toute l’activité qui se déroule sur son compte.

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Article 3. Propriété intellectuelle

3.1 Pour Jedha

‍Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du plateforme (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Le Client doit solliciter l’autorisation préalable du plateforme pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du plateforme dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de cette plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du plateforme Internet ou des contenus de Cours constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle qu’un Client qui reproduit, copié ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. Les Clients (entreprises) ayant conclu une convention lors d’une formation pour leurs salariés, ont uniquement un droit de communication sur la collaboration entre Jedha et le Client.

‍3.2 Pour le Client / Apprenant / Stagiaire

‍Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme JULIE, du service de formation professionnelle, des espaces de discussions, et de tout autre service offert par Jedha, le Client / Apprenant pourra réaliser et/ou publier des contenus sur ladite plateforme susceptibles d’être protégés par les droits de propriété intellectuelle (ci-après, les « Contenus »).

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Les droits de propriété intellectuelle au sens du présent article désignent tous les droits, enregistrés ou non, en ce compris notamment droits d'auteur, droits voisins, brevets, droits sui generis des producteurs de bases de données, dessins et modèles, marques, droits liés au savoir-faire, ou toute forme de protection équivalente en vigueur dans le monde entier.

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‍Le Client / Apprenant / Stagiaire reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle portant sur ses Contenus. 

  Le Client / Apprenant / Stagiaire concède, à titre gracieux, à Jedha le droit non exclusif  de représenter, reproduire, adapter, utiliser, traduire, modifier et/ou diffuser, en tout ou en partie, ses Contenus, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, par tous moyens ou procédés connus ou inconnus à ce jour, sur tout support (numérique ou physique) notamment sur la plateforme JULIE et sur le site Internet et les réseaux sociaux de Jedha, pour toute la durée légale de protection des Contenus aux termes des législations françaises ou étrangères et des conventions internationales applicables, en ce compris les prolongations qui pourraient être apportées à la durée légale de protection.

Les Contenus mis en ligne par le Client / Apprenant / Stagiaire sont de sa seule responsabilité.

Le Client / Apprenant déclare et garantit qu’il est l’auteur des Contenus, et avoir tous les droits nécessaires sur lesdits Contenus lui permettant de concéder à Jedha les droits susvisés.

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Le Client / Apprenant / Stagiaire s’engage à ne pas mettre en ligne des Contenus pouvant porter atteinte aux intérêts et aux droits de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le plateforme sera pris en charge par le Client / Apprenant / Stagiaire . Le Client / Apprenant / Stagiaire accepte que ses Contenus peuvent être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimés ou modifiés par Jedha, sans préavis.

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Article 4. Fonctionnalités du service

4.1. Les cours en ligne

‍Tout cours ou contenu publié sur le site jedha.co ou sur la plateforme JULIE demeure la propriété exclusive de Jedha SAS.‍

4.2. Espaces de discussion

‍Les Clients ont accès à des espaces de discussion où ils peuvent consulter notamment les fils, et échanger avec leurs camarades de session, leurs Enseignants et Assistants Enseignants, la communauté d’alumni de Jedha, et l’ensemble de la Communauté Jedha.
Toute publication sur ces espaces de discussion doit respecter en particulier les dispositions des articles ci-après et celles mentionnées dans les Règles et consignes de bonne conduite.

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Article 5. Obligations Clients

‍Dans le cadre de leur inscription en formation, de l’utilisation de la Plateforme JULIE, des espaces de discussions mis à disposition et du site Jedha.co, les Clients s’engagent à :

• Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité de l’ensembles des informations qu’ils fournissent ;
• Ne créer qu’un seul compte au sein de la Plateforme JULIE ;
• S’abstenir de saisir des informations et/ou messages, commentaires et autres contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires etc… et/ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Respecter le droit de chacun au respect de sa vie privée, de l’image et de l’ensemble de ses autres droits (personnalité, propriété intellectuelle, droit d’auteur, etc.) ;
• Ne pas altérer ou perturber l’intégrité de la Plateforme JULIE et/ou des données qui y sont contenues ;Utiliser la Plateforme JULIE dans le respect des législations et réglementations.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Apprenant.

‍5.1. Règlement applicable aux apprenants / stagiaires et Règles et consignes de bonne conduite

‍Jedha dispose d’un “Règlement applicable aux apprenants / stagiaires” ainsi que des Règles et consignes de bonne conduite respectant le cadre légal. Chaque Client, que ce soit dans le cadre de sa formation chez Jedha en distanciel comme en présentiel, de l’utilisation de la Plateforme JULIE, des espaces de discussion mis à disposition et du site jedha.co, s’engage à les respecter et à suivre les règles qui y sont énoncées.

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Article 6. Signalement - modération

‍Tout Client a la possibilité de signaler à Jedha tout message ou commentaire et plus généralement tout contenu publié dans la plateforme JULIE, dans les espaces de discussion ou même sur les réseaux sociaux de jedha.co, qui serait contraire à sa convention de formation, aux présentes CGU, ou autrement illicite ou encore de nature à altérer le fonctionnement d’un  quelconque service que ce soit.

Pour cela, l’administration de Jedha est joignable à l’adresse : admissions@jedha.co
Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu illicite ou non conforme qui aura été préalablement signalé.
Tout signalement manifestement abusif pourra être sanctionné par Jedha.

Pour plus d’informations sur les obligations de l’Apprenant, ce dernier est invité à prendre connaissance des Règles et consignes de bonne conduite lors de son inscription.

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Article 7. Protection des données personnelles

‍Jedha assure à l’Apprenant une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Notre Politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des présentes CGU. Elle est consultable sur Jedha.co, sur JULIE, et conforme à la législation Européenne actuellement en vigueur (RGPD).

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‍Article 8. Responsabilité de Jedha

8.1. Contenu publié par les Clients

‍Les informations, messages, commentaires, publiés par les Clients / Apprenants / Candidats dans la plateforme JULIE, dans les espaces de discussion ou même sur les réseaux sociaux de jedha.co, ne sont pas contrôlés avant leur publication.
En revanche, tout contenu est susceptible d’être contrôlé a posteriori par l’administration de Jedha.

En tant qu’hébergeur, nous sommes soumis au régime de responsabilité atténuée pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous pourrons, dans ce cadre, supprimer les contenus illégaux qui nous seront signalés.‍

8.2. Obligations de moyens

‍Jedha s’engage à réaliser ses prestations, en particulier de formation, mais également de certification, de placement, ou autre, avec tout le soin et la compétence dont elle dispose dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de Jedha ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de Jedha.

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‍Article 9. Interruption pour maintenance ou amélioration

‍Jedha se réserve la possibilité de réaliser des interventions sur les ressources mises à la disposition des Apprenants afin d’effectuer la maintenance corrective, curative ou évolutive de la plateforme JULIE ou de tout autre canal de diffusion ou contenu. Toute maintenance à distance est précédée d’une information au Client par mail 24h avant le déroulement de celle-ci.

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Article 10. Force majeure

‍Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet événement est temporaire. Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l’autre partie d’un retard d’exécution ou d’une inexécution en raison de survenance d’un événement en dehors du contrôle des parties qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. À défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

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Article 11. Litiges

‍La législation française s’applique aux présentes CGU. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.